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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Chaque partie peut transmettre au directeur général un exposé de ses prétentions au moins 5 jours avant la date de l’audition. Le directeur général le transmet alors au comité de discipline.
D. 103-2005, a. 49.
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